Donation à des petits enfants mineurs
Bonjour, Je souhaite résoudre une ambiguïté dans les commentaires que j ai pu trouver. Est-il possible de faire un don en numéraire < 31 000€ à un petit enfant mineur en étant exonéré de droit de succession ? Je ne parviens pas à trouver le formulaire CERFA. Cdt
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- Rom225
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2 Réponses
Bonjour, Chaque grand parent a le droit der faire une donation numéraire jusqu'à 31 397 euros à l’un de ses petits enfants et cela quel que soit l'âge du petit enfant concerné. Il existe 3 démarches pour constater la donation. Soit : -Par la déclaration d'un acte notarié -Par la déclaration d’un acte sous seing privé, c'est à dire réalisé entre le donateur et le bénéficiaire. -Ou par une déclaration auprès de l'administration fiscale en remplissant le formulaire n°2731 (CERFA n°13427*06) de déclaration de sommes d'argent. Cordialement
