Donation avec réserve d'usufruit

Question

Donation avec réserve d'usufruit

bonjour à tous, J'ai entendu parler le notaire d'une donation avec réserve d'usufruit, mais je ne suis pas certain d'avoir compris à qui cela correspondait. Qui peut m'éclairer ?

Rubrique : donation
08 mai 2011
Réponse : 1
Amelie38
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1 Réponse

Gwendal_50 · Answer 1 · 2011-05-10T12:03:45

Le droit de propriété est composé du droit de posséder, la nue-propriété, et du droit d'utiliser, l'usufruit. Une donation avec réserve d'usufruit est une donation où le donataire ne reçoit que la nue-propriété. Il ne peut donc utiliser le bien donné.