Donation avec réserve d'usufruit : notaire obligatoire ?
Bonsoir, je suis née en 1936, veuve, propriétaire d'un appartement en location dont la valeur est d'environ 150 000 euros. Je désire faire une donation avec réserve d'usufruit à mes 2 enfants. J'ai vu des informations différentes sur l'obligation de devoir passer devant un notaire ou non. Également, je n'arrive pas à comprendre quels frais cela engendrera pour moi et mes enfants. Pourriez-vous m'éclairer ? Cordialement.
- Rubrique : donation
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- Andri
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1 Réponse
Bonjour, Bien sûr qu’il vous est indispensable de passer devant le notaire pour effectuer cette donation. Il faut savoir que le recours au notaire est obligatoire pour toute donation incluant un ou des biens immobiliers Par ailleurs, les droits de donations sont calculés sur la valeur de la nue propriété et non de l'entière propriété. L'assiette taxable s'en trouve donc réduite. La valeur de la nue propriété, ainsi transmise, est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Comme vous êtes âgée de 77 ans actuellement, la part taxable sera donc de 70 % de la valeur du bien, soit à hauteur de 105 000 euros (52 500 euros pour chacun de tes deux enfants). En outre, vous pouvez aussi appliquer l'abattement de 100 000 euros (par enfant) qui est accordé tous les dix ans pour les donations parents-enfants. Du fait de l’existence de cet abattement, vous ne subirez pas la moindre taxation. Il n’y a que les frais du notaire que vous devez payer.
