donnation assurance vie

Bonjour

J'ai une amie qui à hérité d'une assurance vie, d'une personne qui ne lui est pas apparentée.

pouvez vous me dire le taux de son imposition? Contrat souscrit après le 70eme anniversaire de la personne, décédée.

Vous remerciant d'avance pour votre réponse

L. M

1 Réponse

Bonjour,

Sachez que les contrats inférieurs à 30 500 €, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession. Pour un contrat supérieur à 30 500 €, et souscrit depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession pour la seule partie supérieure 30 500 €, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.

Pour avoir des informations plus détaillées, je vous conseille d'aller au fisc.

Sur le lien ci-dessous, vous aurez un petit aperçu de la donation à une personne non parenté.

https://www.pratique.fr/donation-a-personne-non-parente.html

Bonne continuation !

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