Depuis quand un médecin doit-il établir un dossier médical ? [résolue]

Bonjour, Avant, la tenue d’un dossier médical pour chaque patient (fiche d’observation personnelle) n’était pas obligatoire pour un médecin. Mais actuellement et ce depuis 1995, la tenue d’un tel dossier est devenue obligatoire.

Bonjour, En effet, la tenue du dossier médical est obligatoire pour le praticien. Cette obligation a été introduite par le nouveau Code de déontologie (décret no 95-1000 du 6 septembre 1995) de par son article 45 qui dispose : « Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin. Tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins. Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant. »