L'assurance-vie refuse de payer une assurance décès après un suicide
Comment faire une lettre d'assignation auprès d'une assurance qui refuse de payer une assurance décès suite à un accident ? Le code des assurances dit que même cas de suicide, l'assurance devrait payer si l'assurance était payée depuis 2 ans. Ce qui est le cas.
- Rubrique : démarches administratives
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- Malicia39
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2 Réponses
Bonjour, il faut déjà vous assurer que votre situation répond bien à l'article 132-7 du Code des Assurances. Celui-ci dit : L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat. http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AA436F6628B6B4B5C8B96251477C9BBE.tpdjo06v_1?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792962&dateTexte=20111004&categorieLien=id#LEGIARTI000006792962 Si c'est le cas, alors je vois deux solutions pour avancer : - envoyer une lettre RAR dans laquelle vous pourriez rappeler l'article 132-7 du code des assurances et leur demander d'assumer leurs obligations - saisir le Médiateur des Assurances. Il existe une autorité administrative indépendante des assurés et qui peut vous aider : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09 – Tél. : 01 55 50 41 41
