Questions & Réponses
Posée le 03.01.12
taching
1 points
Allocation de solidarité spécifique (ASS) non majoré pour les plus de 55 ans ?
Bonjour,
j'ai épuisé mes droits ARE le 29 décembre 2011. Je suis admis à l'ASS à 15.37 euros jour au 30 12 2011 et je viens d'avoir 55 ans le 30 décembre. J'ai trouvé 1 décret 2011 123 qui spécifie que pour les + de 55 ans il y avait un complément de 6 euros par jour pour les personnes de 55 ans justifiant de 20 ans de travail, c'est mon cas. Expliquez-moi pourquoi je n'y ai pas droit ? Merci
Mots clés : droit du travail | droit
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Carole
212 points
Bonjour taching
Tu ne pourras plus en bénéficier car les conditions de versement de l'ASS majorée ont en fait changé depuis le 1 er janvier 2004. Pour être plus précise, la majoration de l'ASS qui s'appliquait à ta situation a été supprimée depuis cette date.
Seuls les allocataires qui percevaient déjà une majoration avant le 1 janvier 2004 continuent actuellement d'en bénéficier.
taching
1 points
bonjour Carole. Merci pour ta réponse regarde sur le site legifrance.gouv.fr décret 2011 123 article 3, il y a bien un décret qui date du 29 01 2011. C'est quoi ça ? merci