Créer une entreprise quand on est sous curatelle ?
bonsoir, je recherche des informations pour me mettre à mon compte, mais depuis 2009 j'ai une mesure de curatelle renforcée gérée par l'Udaf. Pourriez-vous me dire quelle sont les démarches à entreprendre ou les droits que je peux avoir pour me mettre à mon compte ?
- Rubrique : aides liées au handicap
- Réponses : 4
- Jerome82
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
4 Réponses
Bonjour, Je crains hélas qu'étant en curatelle renforcée, tu ne puisses pas créer une entreprise et te mettre à ton propre compte. D'après l'article 475 du Code Civil, le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure lui-même à l'égard des tiers le règlement de ses dépenses. Pour ainsi dire, tu ne peux rien intenter sans l'accord de ton curateur. C'est lui qui décide à ta place et c'est lui qui gère ton compte. Ta seule issue pour créer une entreprise est d'annuler la curatelle. Mais ça ne risque pas d'être une démarche facile. Si tu veux des idées sur les démarches à entreprendre, discute avec des personnes qui se sont retrouvées dans la même situation que toi sur http://www.majelis-tutelle.net/forum/ Bonne chance!
Bonjour étant sous curatelle renforcée soit curatelle 512, il faut vous armer de patience . J'avais de nombreux projets la création d'une entreprise de services à la personne et la commercialisation d'un livre pour sortir de la crise Mon curateur n'as pas voulu j'avais à ce moment là une audience pour faire annuler la mesure de curatelle avec la cour d'appel qui l'ont prolonger mais m'ont donner leur accord pour mes deux projets. Malgré leur accord par oral mon curateur ne voulais toujours pas alors j'ai demander à la cour d'appel de le marquer noir sur blanc pour le remettre à mon curateur et la ilas failli me faire accuser d'escroc puisqu'il encaissé le chèque pour la commande du livre et n'as même pas était fichu de me rendre l'argent de la commande pour passer la commande donc j'ai du l'acheter avec l'argent de la semaine et faites attention même si vous créer une entreprise et que votre curateur vous donne son accord faites bien attention, vous risquer de vous trouver saisi puisqu'il ne paiera pas les factures, il dira que c'est de votre faute puisque vous n'avez soit disant pas de rentrées d'argent c'est le cas pour moi. Je lui faisait rentrer tous les mois minimum 500 € voir defois 1500 € et il as pas était fichu de payer une mensualité de 90€ par mois ni l'assurance professionnelle. Alors méfiance
