Donation au dernier vivant et droit des enfants d'un premier mariage

Mon mari décédé m'a fait une donation au dernier vivant. Il a des enfants issus d'un 1er mariage. L'un d'eux peut-il exiger la vente du pavillon afin d'hériter de sa part ?
2 Réponses
Bonjour, Non, cet enfant ne peut exiger la vente de ce pavillon afin d’hériter de sa part dans la mesure où il s’agit d’un démembrement de bien, qu’il ne faut pas confondre avec l’indivision. Si dans le cadre de l’indivision, le Tribunal peut autoriser la vente forcée d’un bien, dans le cadre d’un démembrement, les choses ne peuvent pas se passer comme cela car personne, pas même le Tribunal ne peut vous contraindre à céder ou abandonner vos droits. Cordialement
Bonjour, Comme je l’ai déjà indiqué sur l’autre post, cet enfant ne peut malheureusement pas exiger la vente de ce bien afin d’hériter de sa part. Un nu propriétaire ne peut pas vendre le bien dans sa pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier et vice versa. Chacun ne peut vendre que ce sur quoi il a un droit. Donc, l’usufruitier ne peut vendre que son droit d’usufruit et le nu propriétaire ne peut vendre que son droit sur la nue propriété.


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