droit de succession
bonjour, pourriez vous me dire lorsqu'une maison a été construite et mise au nom de monsieur et madame(mariés(sans contrat) et parents de 2 enfants majeurs) lorsqu'un des 2 parents décède qu'elles sont les parts d'héritage? et lorsque l'on fait une donation au dernier vivant qu'est ce que cela change? est ce que l'on paye des droits(ou frais) lors d'une donation au dernier vivant? d'avance merci!
- Rubrique : succession
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- Dede37
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1 Réponse
Bonjour, Quand l’un des deux parents décède, la succession se partage comme suit : 1-Si le défunt n’a fait ni testament ni donation entre époux : Le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt. Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine. Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété. 2-Dans le cadre d’une donation au dernier vivant : Le conjoint survivant a deux options : soit il reçoit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, donc, les enfants auront les trois quarts en nue-propriété ; soit il opte pour la totalité en usufruit et les enfants acquièrent la totalité en nue-propriété. Par ailleurs, le coût d’une donation au dernier vivant dépend de chaque notaire. Cependant, il varie en moyenne entre 200 euros et 400 euros. Cordialement
