Intérêt sur l'impôt si vente d'une maison d'une succession moins chère ?
Bonjour, nous allons hériter de la maison de notre tante. Le notaire l'a estimée à 155 000 euros en sachant que nous avons 55 pour cent de droit de succession dessus. En regardant le prix de certaines maisons dans le même style, il me semble que le prix soit un peu élevé. Ma question concerne le montant des droits de succession qui, il y a de fortes chances, seront basés sur l'estimation. Si elle est vendue moins chère, les impôts nous rembourseront-ils la différence, ou est-ce de l'argent perdu ? Merci de vos réponses.
- Rubrique : achat vente immo
- Réponse : 1
- Maisonlille
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, C'est une question à laquelle la Cour de cassation a pu répondre par l'affirmative, dans un arrêt en date du 15 mars 2011 (pourvoi n° 10-14729) : un héritier ayant déposé en février 2005 une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1,1 million d'euros et vendu deux ans plus tard au prix de 900 000 euros. L'héritier décidait alors de réclamer le trop versé, correspondant à la surévaluation de l'immeuble. Chose qu’il a obtenue grâce à la décision de la Cour de cassation, après avoir subi le refus de l’administration fiscale, confirmé par la suite par la Cour d'appel de Bordeaux Ce qui revient à dire que si vous revendez cette maison pour un prix inférieur à l'estimation faite dans la déclaration de succession, vous pourrez avoir droit à une restitution des droits payés en trop. Néanmoins, vous devrez rapporter la preuve du caractère exagéré de l'évaluation du bien.
