Droit de succession parent monégasque enfant français
A qui doit on règler les droits de succession sur un héritage arrivant d'un parent monégasque à un enfant français ? Le droit monégasque ne prévoit pas de droit à régler sur une ligne directe. Merci d'avance pour votre réponse
- Rubrique : argent
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- Isabellebaud
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1 Réponse
Bonjour Isabelle,
En France, les droits de succession sur une ligne directe sont à la charge de l'héritier ou du légataire. La transmission bénéficie d'un abattement sur chaque part de l'actif net. Dans ton cas, c’est en France qu’on doit payer le droit de succession, car l’enfant est français. Si tu souhaites avoir plus d’information, tu peux voir de l’article sur la succession entre parents et enfants sur ce lien https://www.pratique.fr/droits-succession-entre-parents-enfants.html. Le mieux est aussi de demander l'avis de ton notaire.
