LES DROITS A L'AAH du TRAVAILLEUR INDEPENDANT ?
La CAF me soutient qu'en ma qualité de T.I., mes droits à l'AAH sont calculés sur mon chiffre d'affaires estimé et non sur mon revenu net fiscal de référence du N-2.
Quelqu'un a-t-il la législation se rapportant à cette partie ?
- Rubrique : vos droits santé
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- Temperance127
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1 Réponse
Bonjour Tempérance,
C'est l'Article R. 821-4-3 du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 qui détermine les modalités des revenus pris en compte pour l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés). Je vous passe de lien pour voir tous les détails sur cette loi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/MTSA1003481D/jo
J'espère vous avoir été d'une aide quelconque !
