Obliger son conjoint à vendre un bien acheté en commun

Question

Obliger son conjoint à vendre un bien acheté en commun

Je souhaite quitter mon compagnon. Nous avons acheté en commun une maison et j'ai effectué l'apport personnel pour le prêt. Mon compagnon refuse de vendre ce bien si je le quitte. Quels sont mes droits et que puis je faire pour l'y forcer ?

Rubrique : achat vente immo
26 septembre 2011
Réponses : 3
Francis
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3 Réponses

Mariecl · Answer 1 · 2011-09-27T09:28:29

Bonjour, Je ne suis pas spécialiste mais à mon avis, dans le cadre d’un achat en indivision, si l’un des indivisaires désire se désengager d’une indivision, il peut contraindre les autres indivisaires de vendre le bien. La loi même stipule que « Nul n’est tenu de rester en indivision ». Mais je te propose quand même de demander l’avis d’un notaire. C’est mieux de demander l’avis d’un spécialiste car il pourra mieux te conseiller sur les démarches à suivre.

LeDuc · Answer 2 · 2011-09-27T09:51:08

Bonjour, effectivement dès lors que la maison a été en commun, vous devenez propriétaires indivis du logement. Étant entendu que l'acte d'achat précise la part de chacun dans l'indivision. Puisque vous n'êtes pas mariés, alors vous pouvez forcer votre concubin à vendre le bien.

Durome · Answer 3 · 2011-09-27T11:59:52

Bonjour, Comme Mme mariecl et Mr Leduc, je confirme que tu as bien le droit de forcer ton partenaire à vendre le bien en indivision. Sauf cas contraire, s’il existe lors de l’achat du bien une « convention d’indivision ». Il est probable que vous aviez signé un contrat qui stipule l’interdiction à la vente ou au partage du bien pendant un certaine période. Cette période est souvent fixée par la loi pour une durée maximale de 5 ans renouvelable. Aviez-vous, ton compagnon et toi établi ce genre de contrat ? Si oui, tu ne pourras alors l’obliger à vendre que lorsque le contrat arrive à son terme.