droits de retractation
existe-t'il un droit de rétractation (et combien de jours avant?),suite à une réservation saisonnière, signée et avec un acompte payé, de la part du "vacancier"qui a changé d'avis simplement ?
merci de votre réponse rapide
cdt.
- Rubrique : argent
- Réponse : 1
- Alainaniece
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Une petite incertitude mais je crois que c’est possible si vous avez réservé auprès d'une société professionnelle. Le délai du droit de rétractation est dans ce cas de 14 jours à compter de la signature du contrat et vous n’aurez même pas besoin de vous justifier. Les sommes que vous aviez éventuellement versées doivent également vous être remboursées dans les 30 jours. D’un autre côté, on dit que l'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat et qu’il est impossible de s’en raviser. A vérifié donc.
Cordialement
