Droits de succession un parent décédé et 2 enfants ligne directe
Bonjour,
Ma mère est décédée. Pas de testament, ni dons ni contrat de mariage.
Quel est ma part et de celle de ma soeur dans le propriété?
Nous sommes nue-propriétaire de quel % de la maison et donc mon père est usufruitier de cette part. Lui étant propriétaire en plein du solde.
Merci pour la réponse.
- Rubrique : décès
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- Evhu875
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1 Réponse
Bonsoir,
Navré pour la perte de votre père.
Pour vous répondre, je me suis renseigné en ligne et d’après ce que j’ai lu, la distribution de l’héritage est régie par la Loi sur la dévolution des successions lorsque la personne est décédée intestat, c’est à dire sans avoir rédigé de testament valide. A moins que je ne me trompe, vous et votre sœur sont donc nu-propriétaire à part égal pour la maison (50% chacune).
Au plaisir de vous aider.
