entreprise libérale contre un garage
Je suis apiculteur en entreprise libérale, j'ai fais agencer un 4*4 avec grue, il y a eu malfaçon, à quel tribunal dois-je m'adresser?
On me dit que je dépends du TGI alors que le garage est inscris au Tribunal de Commerce.
Merci de votre réponse rapide.
- Rubrique : droit entreprise
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- Yvon.cornette
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1 Réponse
Bonjour,
Je pense que le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre sociétés.
Le lien ci-dessous vous dira le tribunal compétent dans un domaine spécifique.
https://www.pratique.fr/a-quel-tribunal-adresser.html
Bonne continuation !
