Erreur dans l'acte de vente qui doit payer ?
Bonjour, Je devais signer l'achat d'un appartement chez le notaire le 28 mai, celui s'aperçoit la veille qu'il manque un document au dossier et remet la signature au 5 juin 2014. L'acte de vente est signé le 4 juin avec des frais de mutation à 3,8%. Le notaire me réclame aujourd'hui un complément car les droits de mutation sont passés au 1er juin de 3,8% à 4,5%. Qui doit payer ?
- Rubrique : achat vente immo
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- Grim
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Bonjour, Ce problème engage la responsabilité du notaire dans la mesure où l’erreur venait de lui. Un notaire est en principe tenu de mener à bien les différentes démarches nécessaires à accomplir pour garantir au vendeur comme à l'acheteur la meilleure sécurité juridique. Il aurait dû vérifier dans les meilleurs délais si aucun document ne manquait pas à ton dossier. Comme cela, il n’avait pas à repousser la date de signature de l’acte qui aurait pu se tenir à la date initialement prévue (le 28 mai). Pour moi, ton notaire n’a pas fait son travail, il a manqué à son obligation, donc c’est à lui de payer le complément. Comme cet oubli t’a causé un préjudice direct, tu peux te fonder sur l’article 1382 du code civil pour lui réclamer le règlement du complément : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
