Erreur sur salaire et conséquence fiscale pour les impôts

Bonjour, Si ce sont des heures supplémentaires qui ont été oubliées, pour que cette régularisation ne soit pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu, il faudrait que celle-ci intervienne avant le 1er aout 2012 ! En effet, depuis le 1er octobre 2007 et jusqu’au 1er août 2012, les heures supplémentaires sont défiscalisées, en d’autres termes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Dans votre cas, les heures supplémentaires vous sont payées au titre d’heures effectuées AVANT le 1er aout 2012, elles doivent logiquement être considérées comme des « rappels de salaire ». Elles devraient donc être exonérées d’impôt sur le revenu. En effet, la loi de finances 2012 qui a modifié le régime fiscal des heures supplémentaires précise bien que le nouveau régime s’applique aux heures effectuées à partir du 1er aout 2012. LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012 C. – Par dérogation au A du présent VIII, le II s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012. En espérant avoir ainsi répondu à votre demande. Bien cordialement

Merci. Donc si je comprends bien, sur les heures après octobre 2007, je ne dois pas payer d'impôts ? Merci.

Bonjour à nouveau, Les heures supplémentaires ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu: * Depuis le 1er octobre 2007 et jusqu'au 31 juillet 2012 (date exécution des heures). En espérant que tout soit clair dans votre esprit désormais. Je vous conseille éventuellement de citer en référence, auprès de votre employeur, l'extrait de la loi proposé dans mon précédent message. Bien cordialement Pierre-Jean FABAS

Merci de vos conseils. Si j'ai un problème, en effet, je pourrai me servir du texte. Si problème, je vous tiens au courant.