Etat des lieux de sortie avec huissier , pas d'huissier pour EDL en entrant

Bonjour ,

Un état des lieux à été fait en entrant par l'agent immobilier ( 10 minutes sans détails )

En revanche , à la sortie , un état des lieux à été fait par le gestionnaire immobilier , bien plus précis et détaillé ....

Est-ce valable , sachant qu'à l'entrée , quelques détails n'ont pas été signalé sur le EDL par rapport au EDL de sortie ?

2 ème question simple : La caution n'est toujours pas rendue , les 2 mois sont passés depuis 5 jours . Quelle action peut-on faire pour récupérer cette caution ?

Merci pour vos réponses .

1 Réponse

Compte tenu des différences de détails sur l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie, je pense que vous pouvez contester car il serait ainsi difficile de juger du degré et la nature des dégradations subies par le bien au cours de la location en comparant les deux documents. Je te conseille de te renseigner auprès de l’ADIL pour savoir ce que tu pourrais faire. Pour le non restitution de la caution, je te propose de saisir la commission des recours locatifs et tu dois aussi adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au propriétaire. A titre d’information : si après la mise en demeure  la restitution n’est pas encore faite, les sommes qui te sont dues à titre de dépôt de caution, après arrêté des comptes, produiront intérêt au taux légal de 0,65 % pour l’année 2010. C’est ce que prévoit l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dernier alinéa. 

Excellent après midi.  



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