Existe-t-il des revenus exonérés d'impôts ? (par Sartrouville98) - Question argent - Autres impôts - Impôts

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Postée le 10.05.11

1 points

La vente occasionnelle ne justifie pas une déclaration. Selon le Code du commerce art. L. 121-1, tant que l'on ne fait pas de la vente une façon permettant de subvenir à ses besoins, on n'est pas considéré comme commerçant et donc non-tenu de déclarer les sommes tirées d'une vente occasionnelle.

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