Exonération exceptionnelle de la taxe foncière et habitation en surrendettement

Bonjour, je suis en situation de surendettement et voudrais savoir s'il est possible de demander une exonération exceptionnelle de mes impôts fonciers et locaux et de la taxe d'habitation ?
3 Réponses
Bonjour, Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, diverses conditions entrent en jeu. Premièrement, tes ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds : -10 024 € si 1 part déclarée ; -15 376 € pour 2 parts ; -20 728 € pour 3 parts. Deuxièmement, tu dois entrer dans l’une des situations suivantes, pour prétendre à l’exonération de la taxe d’habitation : -être âgé de plus de 60 ans et ne pas payer l'Impôt Sur la Fortune (ISF) ; -être veuf ou veuve, quel que soit ton âge, et non assujetti à l'ISF ; -être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; -être bénéficiaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ; -être infirme ou invalide, et ton travail ne te permet pas de subvenir à tes besoins. Et troisièmement, tu peux être exonéré de la taxe foncière si : -tu es âgé de plus de 75 ans -ou tu es titulaire de l’allocation adulte handicapée En principe, il faut remplir ces conditions-là pour pouvoir prétendre à l’exonération de ces impôts fonciers. Toutefois, je te conseille tout de même de tenter ta chance auprès de ton centre des impôts même si tu ne satisfais pas à ces conditions. Surtout, explique bien ton problème dans le courrier. Tu peux t’inspirer de ce modèle de lettre : https://www.pratique.fr/lettre-demande-exoneration-taxe-habitation.html Cf https://www.pratique.fr/impots-locaux-plafonds-exoneration-2011.html
Bonjour, J’ai trouvé pour vous un article sur lequel vous pourrez vous appuyer pour demander à être exonéré de ces taxes. C’est l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Le 1er paragraphe de cet article stipule que « Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence peuvent être accordées par l’administration sur la demande du contribuable. » Vous pouvez ajuster la lettre que vous a fournie amandineB comme ceci : Madame, Monsieur, J'ai reçu, le [date] dernier, un courrier m'informant du montant de la taxe d’habitation (et/ou de la taxe foncière) pour le logement situé au [adresse] que j'occupe actuellement. Or, ma situation financière ne me permet malheureusement pas de pouvoir m’en acquitter. C'est pourquoi je souhaite bénéficier de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, permettant à un contribuable d'être ponctuellement exonéré d'impôts s'il se trouve dans un état de gêne manifeste. Je vous prie de bien vouloir examiner ma demande avec la plus grande attention, ma situation financière étant très difficile actuellement. Dans l’attente, je suis à votre disposition pour vous fournir toute information que vous jugerez nécessaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature Cordialement
Merci. Ca fait du bien de se sentir moins seul. Le centre des impôts m'a dit que les dettes non mentionnées dans le plan de surendettement sont dues. Comme si ça sortait de leur poche !
Bonjour, Le fait d'être en surendettement ne permet pas de faire annuler les impôts et taxe d'habitation. Toutefois, vous pouvez demander et vous l'obtiendrez, un étalement sur l'année pour tous vos impôts; en effet, le Trésor public préfère une petite somme régulièrement que pas d'argent du tout.


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