EXONERATION TAXE FONCIERE 5 ANS POUR LES ENERGIES

pour l'exonération fonciére 5 ans pour les travaux energie renouvelable, est ce que 50% est attribué d'office et la délibération ne sert que si l'exonération ne porte que si la commune vote le 100% ?
dans ce cas toutes les communes exonère minimun 50 % ?

1 Réponse

Bonjour,

En fait, l’exonération temporaire de 50 ou 100 % n’est applicable que si la commune a pris la délibération d’exonération de la taxe foncière.

Bonne continuation !



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