Payer la taxe foncière après le décès d'une personne exonérée ?

Ma mère décédée fin 2012 bénéficiait de l’exonération de la taxe foncière (seule la Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères TEOM était perçue, soit 122€), vu son âge et ses revenus. Son centre d'impôts vient de nous informer que la taxe foncière 2014 était due dans son intégralité, soit 367€ (pas d'exonération). La maison concernée est en cours de vente (signatures chez le notaire à la fin de ce mois). Cette augmentation est-elle normale ? Cordialement.
1 Réponse
Bonjour, Comme votre mère est décédée en 2012, l’exonération sur ce bien ne peut plus donc s’appliquer pour cette année. Le fait est que l’exonération était liée à la personne de votre mère. Si elle n’est plus là, il n’y a plus aucune raison pour le service fiscal de la maintenir. Maintenant, la maison est censée appartenir à ses héritiers (jusqu’à ce que la vente soit effective), et non plus à elle. La taxe foncière sera alors établie aux noms de tous ses héritiers. De ce fait, c’est normal que vous ne puissiez pas en bénéficier car je présume que vous ne remplissez pas les conditions pour jouir de cet avantage fiscal. Cordialement


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