Exonération taxe foncière pour logement économe énergie

Question

Exonération taxe foncière pour logement économe énergie

Bonjour, Je souhaite faire la démarche pour un exonération temporaire de taxe foncière dans le cadre d'un changement de chaudière : exonération de taxe foncière pour logement économe énergie. Je remplis les conditions "matérielles" (facture supérieure au seuil...). Mais il faut que la mairie et l'intercommunalité aient délibéré dans ce sens. Or, je suis en milieu rural et donc ils n'ont jamais eu ce cas à délibérer voire à peine au courant du dispositif. Comment puis-je procéder pour obtenir une délibération (positive ou négative) (de portée générale bien entendu) de leur part ? Ou dois-je directement adresser un formulaire au service des impôts qui transmettront à la municipalité et intercommunalité pour contraindre à la délibération? Je me suis renseigné au service des impôts qui m'ont dit que la délibération doit être argumentée pour motiver le refus ou l'acceptation. Cordialement.

Rubrique : impôts
10 juin 2013
Réponse : 1
Opto
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1 Réponse

AmandineB · Answer 1 · 2013-06-11T13:15:47

Bonjour, Cette exonération doit être délibérée dans les conditions de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts. S’ils ne sont pas au courant de ce dispositif, porte à leur connaissance cet article du CGI.

Opto · Answer 2 · 2013-06-18T14:26:09

Merci pour ce message. J'ai écrit à la communauté de communes qui m'a indiqué qu'il n'y avait rien de prevu en matière d'exonération... Certes, mais dès lors que je demande s'il y a eu délibération en ce sens, je n'ai pas de réponse. Ainsi, comment pratiquer pour "imposer" une délibération ? Cordialement.