Prêt et assurance dommage ouvrage
Sujet : prêt pour extension de propriété. Mon banquier ne veut pas m'accorder de prêt sans assurance dommage ouvrage. Vous écrivez sur le site qu'elle n'est pas obligatoire pour un particulier construisant pour lui même ou pour sa famille. Je n'ai trouvé dans la loi spinetta que l'article L343-3 qui précise que dans ce cas je ne serai pas sanctionné. Est-ce par extension (interprétation de ce texte) que vous dites que la DO n'est donc pas obligatoire ? Existe-t-il un autre article plus précis que je n'aurais pas vu ou une jurisprudence ? Il me faut un texte de loi opposable à mon banquier pour obtenir ce prêt. Merci de votre aide.
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- Snemmalpa
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Bonjour, Effectivement, la loi ne sanctionne pas le particulier qui s'affranchit de l’assurance dommage ouvrage pour la construction de son logement. C’est ce que prévoit en effet l’article L243-3 du code des assurances. Toutefois malgré cet article, la DO reste obligatoire et tu ne peux rien faire contre ton banquier qui refuse de t’accorder le prêt en l’absence de cette garantie. Après tout, la majorité des banques refuse de prêter tant que l'assurance n'est pas souscrite. Et aucune loi ne les oblige du contraire.
