expertise des meubles d'un défum

bonjour

 

je voudrais savoir ci le notaire et obligé faire une expertise les meubles

 

lors d'un décès   

1 Réponse

Bonjour,

À ma connaissance, le notaire chargé de la succession est obligé de faire un inventaire ou un expertise des meubles du décès lorsque l’un des héritiers est mineur, une personne sous tutelle ou curatelle, ou encore lorsqu’un héritier est absent.

Sinon, les héritiers, ou l’un deux, peuvent demander au notaire d’établir un inventaire pour évaluer au plus juste les meubles du défunt et faciliter un partage équitable.

Bonne continuation !



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