Expropriation d'une personne handicapée possible ?

Peut-on exproprier une personne handicapée ?
1 Réponse
Bonjour, J’ai fait des recherches concernant ta problématique mais je n’ai rien trouvé, ou plutôt je n’ai trouvé aucune information spéciale pour les personnes handicapées. Ce que j’ai réussi à obtenir, c’est que la personne concernée par l'expropriation est en droit de contester le projet et sa mise en œuvre. Pour ce faire, elle doit intenter une action devant le tribunal administratif. Ce recours doit être initié dans les 2 mois suivant la publication de l'acte d'expropriation. Dans un second temps, si le juge ne met pas fin au projet, la personne peut également demander la suspension de l'acte d'expropriation auprès du juge des référés.


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