Est-on prévenus le jour d'une expulsion pour non paiement de loyer ?

Je suis expulsée pour non paiement de loyer. Doit-on me prévenir du jour de l'expulsion?
2 Réponses
Bonjour, Pas forcément. L’huissier peut te prévenir au préalable de sa visite mais cela n’est pas obligatoire. En principe, tu disposes de 2 mois à compter de la date de réception du commandement de quitter les lieux pour chercher un autre logement. Une fois ce délai passé, attend-toi à la visite effective de l’huissier qui doit procéder à ton expulsion. A titre d’information, je tiens à te préciser que l’expulsion doit avoir lieu entre 6 heures et 21 heures et pendant les jours ouvrables, du lundi au vendredi.
Pas forcément, le propriétaire n'est pas obligé de t'informer du jour d'expulsion. Après une décision favorable par rapport à ton expulsion, un huissier doit te faire parvenir un commandement à libérer les lieux. Tu disposes alors de 2 mois à compter de la réception de ce commandement pour quitter le logement ou saisir le Juge de l'Exécution afin de demander un délai supplémentaire. Une fois les 2 mois écoulés, tu dois quitter les lieux ou bien l’huissier en charge de l'affaire viendra à ton logement pour t'y expulser. Dans le cas où tu refuserais toujours de quitter les lieux après l'intervention de l’huissier, celui-ci dressera un procès-verbal de difficultés et le propriétaire pourra demander à la Préfecture l'autorisation d'intervention de la Force Publique pour que tu quittes le logement. En résumé, à toi de faire le compte à partir de la réception du commandement de quitter les lieux. Tu dois tout de même savoir qu'aucune expulsion n'est possible du 1er novembre au 15 mars. Cette période est appelée " trêve hivernale".


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