Expulsion déclarée non valide et vol de toutes nos affaires personnelles mais aucun recours possible [résolue]

Monsieur, notre logement a été déclaré illégal. Un hôtel studio déguisé comme un T2 et encore déclaré insalubre avec un danger de mort par électrocution. 11 000 euros de frais de réparations occasionnés. Mais les proprietaires ont utilisé tous les fraudes possibles... ils sont notaires et moi, une étrangère. Je suis une femme seule avec deux enfants mineurs français. Sans possibilité d'avocat, je bloque. Les propriétaires ont fait tout leur possible pour enfin organiser une expulsion. En effet, trois gendarmes et huissier sont venus sans aucune autorisation. En plus, la veille, j'ai déposé une plainte de mise en danger d'autrui qui a duré 4 1/2 heures. Le détective m'a donné un rendez-vous le 13 juillet 2011 à 10h00 et a pris les photos des plusieurs infractions. Le 13 juillet 2011 à 08h00, trois gendarmes avec leurs armes et l'huissier m'ont poussée, ont hurlé des insultes en français et l'une de mes deux filles qui étaient couchées, a entendu le gendarme dire qu'il allait me jeter dehors. Elle est française et St martinoise mais le gendarme avec la main sur son arme a crie à ma fille : "Tu peux partir de St Martin et tu penses que la France doit payer vos billets". Ils nous encore menacées d'aller en garde à vue si nous partions pas. Nous nous retrouvons sans aucun document, sans relogement. Enfin, une amie a insisté pour nous placer dans un hôtel jusqu'à ce jour !! Mais le 06 Septembre 2011, le juge d'exécution a déclaré nulle et non valide l'expulsion. Or, les huissiers ont refusé de me donner les clés pour récupérer toutes nos affaires. Le 16 Février 2012, ils ont envoyé 4 hommes voler toutes nos affaires de valeur, détruire et jeter nos affaires dans la poubelle. Mes deux filles ont perdu toutes leurs affaires... Mais personne ici ne nous aide. Aucun contact avec les assistantes sociales qui refusent volontairement de nous recevoir. Je suis blanche et mes filles métissées. L'une a dit, en 2006, que les enfants noirs devaient rester avec le parent noir et maintenant elle est directrice Enfance et Famille. C'est elle qui a donné l'ordre aux assistantes sociales de ne pas nous aider... Les gendarmes ont refusé mes plaintes. L'huissier a dit que c'est la justice et qu'elle peut faire tout ce qu'elle veut contre moi avec l'appui des notaires. Cette même justice traumatise mes enfants quand elle vient avec les gendarmes casser ma porte et nous jeter dans les rues. Dans ce cas, personne pour nous aider. J'ai perdu tous mes bijoux qui ont été volés, les peintures de ma mère décédée depuis 1989 et une peinture que mes deux filles ont fait pour la Fête des Mères 2006... Ils ont cassé nos TV et Frigo, ont volé les vêtements, les chaussures de mes filles, leurs bureaux, leurs étagères, TOUT et en plus la CAF refuse de nous assister et de nous octroyer les aides. Ce mois, nous nous sommes vus refuser le RSA et rentrée scolaire... Les huissiers ont dit partout à St Martin que je suis une escroc et de mauvaise foi alors que c'est l'inverse ! Trois fausses signatures et faux comptes ont été utilisés... en plus des mensonges... Un avocat, le 17 Septembre 2011, a pris mes documents originaux et refuse, à ce jour, de me les retourner.. il a pris l'original de la lettre du juge, ainsi que l'original du procès verbal d'expulsion déclaré nul et non valide. Le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle refusent de me répondre... Qu'est ce que je peux faire ?
1 Réponse
Bonjour Tout d’abord je suis vraiment désolé pour votre situation actuelle. D’après ce que vous racontez, le propriétaire, l’huissier et les gendarmes ont enfreint la loi et ils pourront être poursuivis devant la justice pour non respect de la procédure d’expulsion. Par contre, le propriétaire pourrait déclencher une procédure d’expulsion si vous êtes dans le cas d’un mauvais entretien ou mauvaise utilisation des locaux, de non paiement du loyer, de défaut de souscription à une assurance habitation, de défaut de versement de dépôt de garantie mais l’expulsion ne pourra pas se faire sans l’obtention d’un titre exécutoire, valablement signifié, portant expulsion, soit du locataire, soit du locataire et des personnes qu'il a introduit dans le logement, soit de l'occupant sans droit ni titre. Une expulsion ne peut intervenir qu'en vertu d'une décision de justice. Vous avez dit que vous n’avez plus de logement où habiter. Ce que vous pouvez faire c’est de demander une aide financière au Fonds Solidarité Logement (FSL). La demande doit être faite auprès de la DDASS de votre département. Cette aide peut vous couvrir jusqu’à 6 mois d’impayés et pour cela vous pouvez contacter plusieurs organismes comme ADIL ou vous adresser à la préfecture ou aux services sociaux qui vous orienteront. Pour le refus de la RSA, si la décision de refus a été notifiée, vous devez faire un recours contre la décision de refus qui vous a été opposée, vous devez faire un recours administratif préalable en saisissant le président du conseil général de votre département. Le président du conseil général réexaminera votre situation et devra vous donner une réponse dans un délai de 2 mois. Sans réponse vous pourrez considérer que votre demande a été rejetée. En cas de décision de rejet du président du conseil général (cas dans lequel le RSA vous est refusé), vous pouvez introduire une requête devant le tribunal administratif compétent (liste des TA disponible sur le site du Conseil d'Etat). Bon courage !
Merci Monsieur beaucoup pour votre réponse. Les propriétaires sont les deux notaires !!! Cachés derrière 10 différentes affaires, ils ont menti au tribunal. J'ai bien payé mes loyers et en plus, j'ai déménagé ! J'ai payé les assurances et les réparations. Mais je continue de penser que derrière tous mes problèmes, il y a ces deux personnes. L'huissier et la notaire. Elle m'a dit qu'elle pouvait faire ce qu'elle voulait contre moi puisque, je cite : "Je suis la justice et avec les notaires, je peux faire tout ce que je veux" Mais au delà de cette affaire, elle agit ainsi depuis 2000. Elle a bloqué et refusé d'exécuter les dix jugements contre le père de mes deux filles... Elle a stoppé mes efforts de recevoir la dette énorme. Elle a utilisé trois fausses signatures .. forgery! Une que les notaires ont fait et deux autres par une criminelle avec cinq condamnations déjà. L'huissier a bien envoyé un courriel à une agence d'emploi disant que je faisais preuve de mauvaise foi et par téléphone, il a dit que j'étais une escroc. Cette dame a aussi dit ça à la presse. Elle m'a injuriée à son bureau. Je suis une etrangere Australienne. Elle a menti à la Cour d'Appel que aucun Livret de Famille n'existait. Mais j'ai les copies délivrées le 21 Mai 1999 au père qui les a utilisées pour recevoir les paiements de la CAF et mes remboursements des feuilles de soins. Elle a également menti à la CAF et m'a dénigrée auprès de la préfecture. Elle est vraiment méchante... Une dame à la prefecture a hurlé "Vous n’êtes pas française et vous n'avez pas le droit de recevoir les aides ni d'avoir un livret de famille, ni de recevoir le Fond de Solidarité Logement ! Elle me bloque aussi. Mais en plus, le RSA, le Juge JAF m'a dit que la CAF n'a pas le droit de me supprimer les ressources dans leur intégralité comme ils ont déjà fait. L'assistante sociale de la CAF de ST MARTIN a aussi crié : "Vous n'etes pas française, moi je suis creolophone et le Fonds solidarité Logement n'existe pas à St Martin... Je ne sais plus quoi faire parce que tout a été fait de manière illégale, mais comme je suis seule et étrangère avec deux enfants françaises, ils agissent tous contre moi...
Excusez moi j'ai taper la mauvais bouton.... MERCI DE VOTRE AIDE.. comment je peux corriger.. je n'ai pas lu avec mes lunettes bien mais cest un MEILLEUR REPONSE!!! EXCUSEZ MOI... Monsieur, Par exemple ici sont deux personnes qui essaient a aider moi et mes deux enfants.. Pamela Madame MENUT Nadège Nancy, le 25/09/2012 Monsieur, Je viens par la présente attester avoir aidé MME JENKINS Pamela dans ses nombreuses démarches auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Saint-Martin, ainsi que lors de ses nombreux entretiens avec l'Assistante Sociale de Saint-Martin. J'étais présente lorsqu'elle a déposé ses papiers chez l'avocat, chez l'Assistante Sociale, ainsi qu'à la Caf. Elle a remis en mains propres son certificat de travail, ainsi que ses feuilles de paye. Elle a remis également tous les documents qui lui ont été demandés. Je suis allée avec elle dans quasiment toutes les agences immobilières de Saint-Martin, pour rechercher un appartement, sans succès vu ses revenus. Nous sommes allées aussi à la SEMSAMAR où la personne nous a dit qu'il y avait 3 ans d'attente, même pour des personnes logées en hôtel actuellement. J'atteste que Mme JENKINS a fait toutes les démarches possibles (noous avons même téléphoné pour avoir un rendez-vous avec le président de la COM) pour lui exposer les problèmes actuels rencontrés. Nous nous sommes vues refuser un rendez-vous et rediriger vers une autre personne qui nous a dit qu'elle n'avait rien à voir avec tout ça! Je l'ai accompagné chez les gendarmes aussi suite au problème d'expulsion et destruction de ses affaires, il n'était possible de rien faire selon eux. J'atteste par la présente, la véracité des propos de Mme Jenkins quant à ses problèmes avec la CAF, ainsi que le fait que l'Assistante Sociale nous a dit ne rien pouvoir faire. Fait pour valoir ce que de droit Me MENUT Nadège