Expulsion d'un logement HLM et niveau de ressources

Bonjour, A ma connaissance, votre bailleur ne pourrait pas vous expulser au motif que vous possédez 3 appartements. Pourquoi ? Parce que je pense que cette raison ne constitue pas un motif légitime pour vous expulser. Si vous êtes à jour de vos loyers et si vous ne troublez pas votre entourage (car ce sont le plus souvent les motifs qui poussent les bailleurs à expulser leur locataire), tant mieux. Je pense que vous êtes réglo et dans ce cas, ils ne doivent pas pouvoir vous expulser. Mais si jamais la décision du tribunal vous est défavorable, vous pouvez faire appel de ce jugement devant la cour d’appel. Cet appel doit se faire dans les 15 jours après la réception d’une ordonnance en référé ou dans un délai de 1 mois à partir de la signification du jugement par huissier. Cet appel entrainera la suspension de la décision d’expulsion et vous ne pourrez pas être expulsés avant la décision de la cour d’appel. Si l’appel est fondé, vous pourrez obtenir l’annulation de l’avis d’expulsion.

Bonjour Je vous remercie pour votre message encourageant. Pour votre information, le programme SOLIBAIL, auquel mon epoux a donne ses appartements qui sont trop petits pour notre famille de 9 personnes, vient de les refuser car ils jugent qu'ils ne sont pas habitables en l'etat. Nous n'avons pas les moyens financiers pour effectuer les travaux qui sont de l'ordre de 150000 euros. En outre depuis 35 ans mon epoux n'a jamais eu un retard de paiement et il est le president de l'association des locataires. Enfin, voici ce que j'ai trouve sur INTERNET et j'aimerais avoir votre avis. Contribution de Maitre VIGUIER Contestation du droit du locataire au maintient dans les lieux (loi 1948) Un huissier de justice vient de vous signifier que le propriétaire de l'appartement dont vous êtes locataire depuis le 1er août 1975, vous donnait congé pour le 31 juillet 2010. La loi du 1er septembre 1948, ici applicable, vous accorde un droit au maintien dans les lieux (article 4, alinéa 1er, de la loi), de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité. C'est vraisemblablement pour vous contester ce droit que le propriétaire vise deux cas légaux d'exclusion de son bénéfice (les 3° et 9° de l'article 10 de la loi) et invoque le fait que vous êtes propriétaire par ailleurs d'un appartement. Néanmoins, aucun des deux chefs invoqués ne me semble de nature à justifier une exclusion de votre droit au maintien dans les lieux. I. Pluralité d'habitations L'article 10 3° de la loi de 1948 prive du bénéfice du maintien dans les lieux les personnes "qui ont plusieurs habitations". D'où la mention de l'appartement dont vous êtes propriétaire. Mais tout dépend de la notion d'habitation. Or, la jurisprudence a pu préciser qu'il ne fallait pas comprendre l'habitation comme un immeuble approprié, mais comme un local où la personne est hébergée (Soc. 10 mars 1955, 18 avril 1958; Paris 11 janv. 1984; TGI Paris 9 déc. 1997). En l'occurrence le logement que vous louez est votre seule habitation puisque vous donnez vous-même à bail l'appartement auquel il est fait référence. Par conséquent ce n'est certainement pas de ce chef que vous serez privé de votre droit au maintien dans les lieux. II. Autre local répondant aux besoins du locataire L'article 10 9° exclut encore du bénéfice du droit au maintient dans les lieux les personnes "qui peuvent recouvrer, en exercant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins". Comment faut-il comprendre cette dernière expression? La jurisprudence de la Cour de cassation a établi que les juges du fond devaient déduire de leurs constatations que cet autre local répond bien aux besoins du locataire (Civ 3ème 30 mai 1968) et que la qualification relevait de leur appréciation souveraine (Soc 15 mai 1956). Vous pouvez donc fort bien invoquer le fait que l'appartement dont vous êtes propriétaire ne répond pas à vos besoins. Parmi les divers arguments possibles, je vous en indique deux, tirés d'exemples jurisprudentiels. a) Le changement profond des conditions d'existence Il a été jugé que ne correspondait pas aux besoins du locataire le logement dont l'occupation lui imposerait un changement profond de ses conditions d'existence (Civ 3ème 1er mars 1977, JCP 1978.II.18910 note R.D. ; TI Paris 12 nov. 1996, Rev. loyers 1997.98, note Azéma). C'est une formule que vous pourriez reprendre à votre compte. En effet, le logement que vous occupez actuellement fait 26 m2, il comporte deux pièces, avec une entrée et une salle d'eau; tandis que celui dont vous êtes propriétaire ne fait que 20 m2 et, contrairement aux indications du propriétaire qui vous signifie congé (qui dit : salle à manger, cuisine sur courette, débarras, chambre avec débarras), ne comporte qu'une pièce d'à peine 12 m2, une cuisinette, une salle d'eau et une entrée. Ce studio vous apporte un complément de revenu. Mais y emménager, m'avez-vous indiqué, vous serait matériellement impossible (votre mobilier n'y entrerait pas). Vous pouvez encore indiquer, au titre de la profondeur du changement des conditions d'existence, le fait que vous viviez dans votre actuel logement depuis l'âge de 25 ans, et que vous en avez 60 (soit 35 ans d'occupation). Mais à ce propos il y aurait encore un autre argument. b) Le déracinement Il a encore été jugé que le nouveau logement ne correspondait pas aux besoins du locataire lorsque l'abandon de celui occupé constituait pour lui un déracinement préjudiciable à sa santé (voir le cas Paris, 15 nov 2001, D. 2002, Somm 1727 obs SPDP Nancy 2). Or, les éléments précédemment mentionnés, à quoi il faut ajouter que vous êtes au chômage et proche de la retraite et puis, comme vous me l'avez indiqué, le fait que ce congé signifié brutalement vous ai profondément affecté, ce sont autant d'éléments qui, à mon avis, vous permettrons de parler de déracinement, et de déracinement préjudiciable à votre santé. http://damienviguier.over-blog.com/article-contestation-du-droit-du-locataire-au-maintient-dans-les-lieux-loi-1948-75438179.html Bonne journée

Bonjour, Effectivement, si les appartements dont vous êtes les propriétaires ne permettent pas de vous loger (car trop petits), étant donné que votre famille est composée de 9 personnes, c’est une raison de plus pour que le tribunal tranche en votre faveur. Il y a donc lieu d’argumenter sur ce point-là pour mettre toutes les chances de votre côté. Prouvez que vos appartements sont trop petits pour héberger 9 personnes. Donc, il vous est impossible de quitter l’appartement où vous vivez actuellement. Ces informations que vous avez trouvées prouvent que même si vous êtes propriétaires de ces trois appartements, il ne sera pas facile de vous expulser de cet appartement HLM. En tout cas, je vous souhaite bonne chance !

Rebonjour Je vous remercie pour ces gentils mots qui nous reconfortent bien qu'un jugement n'est jamais gagné d'avance. En fait, je pensais donner les appartements a SOLIBAIL pour aider des personnes en situation précaires car ce sont 3 petits appartements de 26 m2 situés à 3 niveaux diferents, qui ne conviennent pas à ma famille de 9 personnes dont 6 mineurs ages de 3 ans à 16 ans Bon week end et merci encore