Expulsion d'un logement avec seulement 10 jours de préavis
Bonjour à tous, Donc voila, j'ai une amie qui a un gros problème. C'est une chinoise venue faire ses études supérieures en France et qui avais trouvé un "logement contre service". C'est-à-dire qu'elle étais logée gratuitement en échange de prestations de services auprès du couple de personnes âgées vivant dans le même logement. Malheureusement, la dame est décédée dernièrement et le monsieur a maintenant besoin d'une assistance médicale permanente et est donc parti a l’hôpital. La famille a donc signifié à mon amie qu'elle avait 10 jours pour libérer les lieux. N'étant pas un spécialiste des droits immobiliers, je me retourne vers vous pour des conseils, je suis surpris par le peu de délai qui lui est accordé. Ça me parait très court comme préavis d’expulsion. Quel sont vos avis ? Je vous remercie d'avance pour toute vos réponses.
- Rubrique : location logement
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- Omma
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Bonjour, Je pense également que c’est très peu pour un préavis. C’est vrai que ton amie a occupé les lieux à titre gratuit mais cela ne justifie pas le comportement de la famille du couple dont elle s’était occupée. D’autant plus, en contrepartie de sa résidence dans la maison, on lui a demandé de s’occuper du couple. Donc, ce n’était pas si gratuit que cela. Par conséquent, cette contrepartie peut être considérée en quelque sorte comme un loyer qui n’est pas effectué en espèces. De ce fait, pour que l’expulsion de ton amie soit possible (je propose qu’elle ne quitte pas les lieux à condition d’obtenir de préavis plus long), la famille du couple se doit donc de respecter les procédures d’expulsion : -Contacter le tribunal d’instance et demander une date d’audience, -Faire appel à un huissier pour délivrer au locataire l’assignation à comparaître à la date dite, -Notifier la procédure au préfet qui va diligenter une enquête sociale qui sera transmise au juge, -Signifier le jugement à ton amie en faisant de nouveau appel à un huissier -Faire délivrer par l’huissier un commandement de quitter les lieux, -Faire procéder à l’expulsion par l’huissier qui va se rendre chez elle, la faire évacuer. En bref, procéder comme s’il s’agissait d’une expulsion d’un locataire.
