Avis d'expulsion par huissier alors que j'ai un enfant handicapé...

J'ai reçu un avis d'expulsion par l'huissier qui me dit que je dois quitter les lieux avant le 20 décembre. Que faire s'il vient avec la force publique. Je croyais qu'on n'avait avait pas le droit d'expulser les famille en hiver. Je suis inquiet face à cette situation. J'ai 2 enfants dont UN qui est handicapé. Aidez-moi à me sortir de ce cauchemar. Merci par avance
2 Réponses
Bonjour, en pratique, un huissier, même s'il présente un avis d'expulsion ne peut vous expulser de votre logement pendant la période hivernale (on parle de trêve hivernale), soit du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année d'après. Donc, vous devriez pouvoir rester dans les lieux jusqu'au 15 mars 2012. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la loi : article 613-3 du code de la construction et de l'habitation. La loi dit aussi que vous pourriez être expulsée de votre logement actuel, si l'on vous proposait un relogement. Je ne pense pas que cela soit le cas dans ce que vous dites. Ayant un fils handicapé, vous pouvez bénéficier d'aides à caractères sociales qui pourraient vous aider à vous reloger. Avez-vous épuisé l'ensemble des aides listées par cet article ? https://www.pratique.fr/aide-logement-a-quelles-aides-droit.html Tenez-moi au courant.
J'oubliais, il est possible de demander à un juge des référés un délai supplémentaire. Pour obtenir ce délai, il faut être capable de montrer qu'on est un locataire de bonne foi (vous avez payé régulièrement le loyer malgré des difficultés financières) et par exemple que vous avez une situation familiale particulière (un enfant handicapé par exemple). Pour saisir un juge de référé, il faut (je crois) passer par un avocat. https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html


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