La facture proforma a-elle une valeur juridique? peut-elle annuler la facture commerciale?

Bonjour chers amis de la communauté Pratique

Un client reçoit la facture commerciale, paie une avance de 75 % et un mois après, fait savoir que sa facture est soldée et réclame sa marchandise. 75% de la facture commerciale correspond justement au montant qu'il y avait sur la proforma.

Dans ce cas, peut-il faire prévaloir le montant qu'il y a sur sa facture proforma?

Au regard du droit, une facture commerciale dûment reçue par un client et déchargée de lui avec preuve peut-elle ignorée ainsi au profit d'une facture proforma?

Voilà Mon problème chers membres de la communauté Pratique et je sollicite vos Conseils.

merci d'avance

1 Réponse

Bonjour Chevalier,

La facture pro forma n'a pas de valeur comptable ni juridique. C'est tout simplement la conclusion d'un devis. Certains points peuvent être encore changés. C'est la facture commerciale qui est prise en compte pour la vente définitive. Vous trouverez plus de détails sur ce lien : https://www.pratique.fr/facture-pro-forma.html

Bonne continuation !



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