Dois-je régler les charges inexistantes réclamées par le syndic ?
Nous sommes plusieurs nouveaux propriétaires dans un lotissement qui compte aussi des locataires. Un syndic existe et facture des charges qui n'existent plus, à savoir, la gestion d'une antenne TV collective qui a été supprimée en 2009 et remplacée par des râteaux individuels. Toutes les autres charges (gestion espaces verts, entretien des rues, ...) ont été transférées à la commune. Ce syndic n'a donc plus aucune charge. Comment contester son existence ? À qui s'adresser ? Une assemblée générale doit avoir lieu le 28 mai prochain. Des conseils ? Précisions : ce lotissement (60 pavillons + 2 bâtiments à 3 étages) était auparavant occupé par des locataires et il y avait une antenne TV collective située sur l’un des deux bâtiments à 3 étages qui a été par la suite vendu par le propriétaire du lotissement. Quelques pavillons ont aussi été mis en vente, d'autres sont restés en location (pour le moment). Avec l'arrivée de la TNT l'antenne collective a été supprimée et chaque pavillon a été équipé d'une antenne individuelle. Le nouveau propriétaire du bâtiment à 3 étages m'a fait parvenir un courrier stipulant que son antenne ne desservait pas les pavillons aux alentours. Sur la fiche fournie par les géomètres lors de la promesse de vente, il était indiqué qu’une association syndicale existait pour gérer : * Une antenne collective * Les réseaux pas encore classés dans le domaine public (il n’y en a pas non plus). Je les avais contactés et ils m’avaient expliqué que si mes informations étaient exactes c’était une clause de dissolution de l’association syndicale et qu’ils feraient le nécessaire. Je dois les relancer car je n’ai pas eu de nouvelle à ce jour et je pensais que c’était fait. Malheureusement, j’ai reçu un courrier du syndic me demandant de régler les sommes liées aux charges. Dois-je payer ? Merci pour toutes les informations que vous pourrez me communiquer. Cordialement.
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Bonjour, le syndicat de copropriété prend-t-il d'autres charges que celles indiquées par le géomètre ? Est-ce qu'il s'occupe des réparations et de l'entretien collectif ? Car dans ce cas, si le syndicat, dans le détail des charges, ne précise que les deux anciennes, qui à ce jour, n'existent plus, vous n'êtes évidemment pas tenu de payer pour un service dont vous ne bénéficiez pas. Retrouvez plus d'informations sur les charges de copropriété dans cet article https://www.pratique.fr/charges-copropriete.html. Cordialement,
Non, il n'y a aucune autre charge à ma connaissance. Toutes les autres charges (gestion espaces verts, entretien des rues, ...) ont été transférées à la commune. Sur la promesse de vente, il n'y avait que l'antenne et le réseau non classés qui apparaissaient. Sur la convocation à l'A.G, il est fait référence à des frais d'assurance multirisques, protection juridique, rémunération du syndic, charges (lesquelles ?). Aucune ligne ne détaille les "fameuses" charges imputées. Est-il possible que ce syndic n'existe que pour les locataires du lotissement ? Est-ce possible pour la tonte de la pelouse dans les pavillons encore en location mais inhabités ? Encore une fois ceci n'était pas mentionné dans la promesse de vente. Cordialement.
Bonjour à toutes et tous, du nouveau dans l'affaire, l'un des propriétaires a voulu vendre son bien. Le syndic bloque la vente et réclame 600 € d'impayés ! Un autre propriétaire a retrouvé un courrier qu'il avait envoyé il y a un an pour demander que soit mises à l'ordre du jour les questions concernant la justification des charges et l'antenne collective inexistante. Rien n'avait été mis à l'ordre du jour en 2012. J'ai lu sur le Net que le syndic était obligé de le faire cette année (article 10 du décret de 1967 et nouvelle règle au 01/09/2004). Est-ce exact ? En tout cas rien n'apparaît encore une fois dans l'ordre du jour. De quels moyens disposons-nous pour l'obliger à débattre sur ce sujet ? Bien cordialement et avec toute mon estime.
Bonjour à toutes et tous, du nouveau dans cette affaire. La dissolution de l'association syndicale a été déclarée à la Préfecture le 18/06/13, enfin. Une nouvelle réunion est prévue le 9/10/13 pour finaliser le dossier. Au cours de cette réunion la représentante du syndic (ou ex syndic) veut réclamer les sommes impayées par ceux qui ont contesté son existence. D'autres ont déjà payé. IL s'agit d'assurance multirisque, de rémunération du syndic, de frais postaux (courrier en A-R), de frais de photocopies, ... Elle se dit prête a utiliser tous les moyens nécessaires, huissier, ... 1°) Le syndic (ou Ex syndic) a-t-il le droit de réclamer des sommes puisque son emploi n'était pas justifié ? 2°) Ne devrait-il pas remboursé les sommes perçues par ceux qui ont payé ? 3°) Peut-on faire valoir la notion d'emploi fictif étant donné qu'il n'y avait aucune raison que ce syndic existe ? Si vous pouvez me citer les articles de loi éventuels. Merci pour vos futures réponses Cordialement
Bonjour Je le répète une fois de plus Le syndic ne peut réclamer que les sommes réellement dues et justifiées par des documents intangibles Toute autre demande doit faire l'objet d'un rejet de la part des copropriétaires, avec éventuellement la possibilité de poursuites judiciaires contre le syndic Cordialement
Bonjour, merci pour la réponse, j'avais bien compris la 1ère fois, mais les justificatifs doivent exister. Ils doit y avoir des factures. Le tout est de savoir s'ils sont valables face à un tribunal, étant donné que ce syndic n'aurait jamais du exister. Mais de toutes façon personne ne veut payer et ceux qui l'ont déjà fait veulent se faire rembourser. Ce n'est pas gagné, mais on va essayer. Cordialement
C'est fait la dissolution de l'association syndicale est parue au J.O d'Août 2013. Une assemblée générale s'est tenue le 8 octobre pour nous faire part de la nouvelle situation et nous faire savoir qu'ils nous feraient payer les charges en faisant appel à un cabinet d’avocat spécialisé dans l'immobilier. Le 22 novembre nous avons tous reçu un courrier en A-R nous "invitant" à régler les charges sous huitaine. Nous nous sentons bien petits face à un cabinet d'avocat et nos moyens bien faibles. Existe-t-il une solution car tout de même aucun syndic n'aurait du être nommé et donc aucune charge n'aurait existé. On va payer pour quelque chose qui n'a servit à rien. C'est de l'escroquerie, du racket ! Merci à celui qui nous fera réponse. Cordialement.
