Faire une lettre à mon ex qui veut partir en Suisse avec ma fille ?

Mon ex vivait en France et elle souhaite partir avec ma fille vivre en Suisse, je suis d'accord mais elle veut une lettre comme quoi je lui laisse la garde complète de notre fille. Elle veut faire la transcription de la naissance pour donner la nationalité Suisse à ma fille, vu que mon ex et née en Suisse. Si je lui fais cette lettre est-ce que si cela se passe mal elle pourra s'en servir contre moi ? Et faut-il faire obligatoirement la lettre ?
2 Réponses
Bonjour, Je ne dirais pas que la lettre soit obligatoire mais si la mère te demande de lui en faire une, c’est pour éviter et se protéger d’une éventuelle poursuite ultérieure. Cette lettre constituera la preuve que si elle est partie avec votre fille, c’était avec ton accord et non qu’elle l’a enlevée.
Bonjour, En effet, la lettre n’est pas obligatoire car elle peut emmener ta fille où elle veut et ce, sans ton accord car la loi a changé depuis le 1er janvier 2013. C’était avant qu’un tel accord est obligatoire : si un parent veut emmener son enfant à l’étranger, cet enfant pouvait seulement sortir du territoire à condition de disposer de l’autorisation écrite de l’autre parent. Maintenant, cette disposition est supprimée. Tout enfant peut désormais partir à l’étranger avec ou sans l’un de ses parents, sans être obligé de détenir cette fameuse autorisation. Ce n’est que si les parents ou l’autre parent s’oppose à la sortie du territoire de son enfant qu’il doit agir en déposant une demande d’interdiction de sortie du territoire français, comme mesure d’opposition conservatoire ou en urgence, auprès de la préfecture. Mais comme Roberta l’a dit, si elle exige une lettre de toi, c’est surement pour éviter des problèmes après. Tu demandes par ailleurs si elle pourrait se servir de cette lettre contre toi, je pense que cela dépendra de ce que vous allez mentionner dans la lettre. Oui, la lettre aura pour but de notifier que tu es d’accord pour qu’elle emmène ta fille en Suisse et que tu lui laisses la totale garde de celle-ci, mais n’oublie pas non plus d’y préciser tes conditions comme par exemple : tu demandes d’en avoir la garde pendant les vacances… Et le plus important, c’est d’officialiser cet accord devant le JAF pour que ce dernier acte de votre consentement mutuel. Cela évitera les conflits et les contestations.


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