que faire lors de la fin de vie d'une sci
qu'advient il juridiquement, comptablement d'une sci qui arrive en fin de durée (15 ans) ?
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
- Rubrique : fiscalité entreprise
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- Idebilly
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2 Réponses
Bonjour,
D’après mes renseignements, lors de la dissolution d’une SCI, il faut faire en une publicité, faute de quoi elle est inopposable aux tiers. Cette publicité a pour objectif :
- l’insertion, dans le mois de la dissolution, dans un journal d’annonces légales ;
- le dépôt au greffe du tribunal de commerce des PV d’assemblée décidant de la dissolution et désignant le ou les liquidateurs ;
- la demande d’inscription modificative, dans le délai d’un mois, au greffe du tribunal de commerce ou elle est immatriculée ;
- l’obligation de faire figurer la mention « société en liquidation » ainsi que le nom des liquidateurs, sur tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers, à compter de la dissolution.
Lorsque la dissolution est accomplie, la SCI doit être liquidée et les dettes, le capital social ainsi que l’actif doivent être réglées. Quant à l’actif net restant, celui-ci sera partagé entre les associés.
Cordialement
