Restitution de logement mais besoin d'un logement avec 2 chambres
Bonjour, ça fait 35 ans que nous habitons un appartement F4 et maintenant on nous dit que cet appartement est trop grand pour nous mais nous ne pouvons pas prendre un logement plus petit car il nous faut deux chambres car moi j'ai un lit médicalisé en raison de mon handicap à 80 % et je veux rester dans mon logement. Si vous pouvez me donner une bonne réponse pour que je sache. Je vous remercie. Cordialement.
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- Rocky1980
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Coucou ! Oui, c’est bien légal si on se réfère à la "loi de 1948" qui stipule que le bailleur peut mettre fin au contrat de location si le locataire occupe un logement trop grand au nombre des occupants. Je suppose que tu n’habites pas seul car tu dis bien « nous ». Et cela est logique, au vu du nombre de familles qui attendent des logements plus spacieux. Cependant, tu peux exposer ton cas particulier aux services sociaux pour voir ce que tu peux faire pour annuler cet avis d’expulsion (ton handicap a 80%). Etant donné qu’aucune expulsion n’est possible sans décision de justice, tu auras encore suffisamment de temps pour trouver une solution avec les services sociaux mais il ne faudrait tout de même pas trainer ! A plus !
