frai de notaire pour l'établissement d'un titre de propriété

quels sont les honoraires d'un notaire pour l'établissement d'un titre de propriété ,sont-ils libres ou fixes ?

1 Réponse

D’après mes renseignements, le montant des honoraires d’un notaire pour l’établissement d’un certificat de propriété est estimé à  0,50% de la valeur des biens transmis, soit 18,66 euros TTC si la valeur est inférieure à 1524 euros.

Bien à vous

 

 



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