Frais de main levée sur hypothèque alors que prêt déjà remboursé
Bonjour, J'ai remboursé en 2006, par anticipation, un prêt immobilier souscrit en 1999 et dont l'ultime échéance aurait été en septembre 2014. Je vais vendre mon bien et l'assistante du notaire m'informe qu'il y aura des frais de main levée à payer. Est-il possible d'éviter de payer ces frais sur un prêt qui n'existe plus, puisque remboursé il y a 6 ans ? D'avance, je vous remercie pour vos explications. Cordialement.
- Rubrique : achat vente immo
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- Philmart
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Bonjour, Hélas non, tu ne pourras pas échapper aux frais de mainlevée pour la raison suivante : la levée d'hypothèque n’est faite automatiquement que deux ans après la dernière échéance initialement prévue, c’est-à-dire que tu dois encore attendre 2 ans après septembre 2014, soit jusqu’à septembre 2016 pour obtenir automatiquement la levée d’hypothèque sans payer des frais. Si tu souhaites vendre le bien avant cette date, cela entrainera alors la nécessité de demander la levée de l’hypothèque à tes frais.
Bonjour, En cas de remboursement par anticipation du prêt, l’inscription hypothécaire subsiste quand même et ce, pendant la durée du prêt initial majorée de deux ans. Ce n’est qu’au terme de ces deux ans que la levée de l’hypothèque est automatique et gratuite. Avant, elle est payante car pour l’obtenir, il faut un acte notarié. Ce qui entraîne des coûts. A noter que le remboursement par anticipation du prêt n’a pas pour effet de faire lever l’hypothèque.
