Frais de succession en étant non résident fiscal français
Bonjour, Quelle loi s'applique dans le cadre d'une succession d'un parent français résident fiscal en France, sachant que je suis résident fiscal à l'étranger (pays qui a un accord avec la France) ? Taxation française , étrangère ?
- Rubrique : succession
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- Rom225
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3 Réponses
D’après ce que prévoit l'article 750 Ter du CGI , les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.
Il me semble que dans le cas où le donateur a son domicile fiscal en France (Article 4 B du code général des impôts), tous les biens transmis à titre gratuit sont imposables en France, quelles que soient leur nature et leur situation (en France et/ou à l’étranger) et quelle que soit la résidence de l’héritier, du légataire ou du donataire. Donc pour vous réponde : ce sera la taxation française. Bien cordialement
