Garantie litige par caution bancaire
Un salarié, comme son droit le lui permet, a fait une saisie attribution sur le compte de la société qui a demandé une caution bancaire en contrepartie des sommes saisies dans le cas où celle-ci obtiendrait gain de cause devant la Cour d'Appel. Le salarié a fermement refusé ce compromis en prétextant qu'aucune loi ne l'y oblige. Est-ce vrai ? Dans le cas d'une obligation légale, quelle est la référence de cette loi. Merci d'avance pour votre aide Cordialement
- Rubrique : social - rh
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