HARCELEMENT MORALE PAR SA CONJOINTE
FAUSSE DECLARATION DE BRUTALITE ET MENACE DE DENONCIATION SUR MA VIE ANTERIEUR INSULTES ET GROSSIERETE JOURNALIERE
- Rubrique : démarches administratives
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- Marchoul54
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Bonjour,
A ce que prévoit l’Article 222-33-2-1 du code pénal, modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40), ce type de violence entre conjoints est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La peine peut monter jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque les harcèlements ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours chez la victime.
A votre place, je ne tarderais pas à porter plainte contre cette femme. Je vous dirige sur ce lien pour connaître toutes les démarches à faire : https://www.pratique.fr/comment-porter-plainte-harcelement.html
Cordialement
