Travail en heures supplémentaires obligatoires au-delà du légal

Bonjour, je travaille dans une entreprise ou nous faisons 39 heures par semaine, les 4 heures supplémentaires effectuées sont à récupérer en RTT. Mon employeur a-t'il le droit de m'imposer d'autres heures supplémentaires (en plus des 39 heures déjà faites) ? Merci
2 Réponses
Bonjour, Votre employeur peut vous demander de travailler au-delà de la durée légale en effectuant des heures supplémentaires. En cas d’accord sur la réduction du temps de travail (attribution de RTT), ce sont les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine qui sont considérées comme heures supplémentaires. Donc, en réponse à votre question, oui, votre employeur a le droit de vous imposer de faire des heures au-delà de ces 39 heures. Toutefois, le nombre d'heures supplémentaires que peut vous imposer votre employeur ne peut pas dépasser les durées maximales de travail fixées à 10 heures par jour (sauf dérogation conventionnelle, dans la limite de 12 heures), 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. A noter que l’accomplissement de ces heures supplémentaires doit donner lieu à une majoration sur leur paiement. Cordialement
Bonjour, Oui, ton employeur a le droit de t’imposer d’effectuer des heures supplémentaires, sous réserve qu’il respecte le contingent annuel fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou le contingent conventionnel qui prévoit souvent un seuil inférieur au contingent réglementaire. Tu n’as le droit de refuser l’accomplissement des heures supplémentaires qu’il te demande de faire que lorsqu’il ne respecte pas la règlementation. Il en va ainsi lorsqu’il y a dépassement du contingent, non paiement des heures supplémentaires, non respect de la contrepartie obligatoire en repos, dépassement de la durée maximale hebdomadaire ou journalière de travail…


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