Posée le 18.01.12
BROWET
0 points
Devenir propriétaire de son logement HLM
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement HLM 4 pièces depuis 1995 à EPINAY SUR SEINE dans le département 93 et le bailleur est un bailleur privé (SOGEMAC HABITAT à VERSAILLES dans le 78).
Je voudrais savoir si il m'est possible de devenir propriétaire en rachetant mon logement à des conditions préférentielles, c'est à dire en dessous du prix marché, étant donné que je paye un loyer depuis 16 ans et que mes parents étaient déjà les locataires de ce logement depuis 1973.
Si oui, cette opération est-elle possible seulement à l'initiative du bailleur, ou le locataire peut-il le proposer à son bailleur et ce dernier est-il en droit de refuser ?
Dans l'hypothèse de cette possibilité, quelle en est la condition et à qui ou quel organisme dois-je m'adresser pour me guider dans mes démarches ?
Je vous serais très reconnaissante d'une réponse rapide, je ne sais pas à qui m'adresser et par où commencer les démarches.
Cordialement.
Corinne THOMAS
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moumette
187 points
Vous pouvez tout à fait acheter votre logement HLM à l'organisme HLM propriétaire. Vous devez adresser une demande d'acquisition de votre logement à cet organisme afin de lui faire savoir votre intention. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.
En réalité aucune condition n'est exigée par rapport à votre temps d'occupation du logement. Les seules conditions pour que le logement puisse être vendu par l'organisme propriétaire sont que celui-ci ait été construit ou acquis par l'organisme depuis plus de 10 ans. Ensuite, qu'il soit en bon état d'entretien et conforme aux normes minimales d'habitabilité.
L'organisme n'est pas obligé d'accepter de vous vendre le logement. S'il accepte de vendre, il doit constituer un dossier à présenter au Préfet. Ce sera à ce dernier d'approuver ou non la vente dans un délai de 2 mois.
Vany6
193 points
Les organismes HLM peuvent vendre à leurs occupants les logements qu'ils ont acquis ou construits depuis plus de 10 ans. Par ailleurs, les occupants peuvent également demander aux organismes HLM propriétaires de leur vendre les logements qu’ils occupent. Aucune condition n'est imposée par la loi à part l'acte de propriété datant de 10 ans pour les organismes HLM.
Donc, ce que vous devez faire c'est d’envoyer une lettre à l'organisme HLM propriétaire de votre logement afin de lui informer de vos intentions. Celui-ci avant de vous donner une réponse, doit examiner la demande avec le maire et le préfet. Il doit vous donner une réponse dans les 2 mois qui suivent la décision des autorités.