Questions & Réponses
Posée le 04.12.11
jadran
0 points
Imposition de plus-value immobiliere pour un non résident fiscal
Je suis non residente fiscalement (pays hors CEE) et je désire vendre un bien a Paris. J'ai vendu ma résidence principale en 2001 lorsque j'habitais encore en France. Le bien que je vends aujourd'hui, je le détiens depuis 2002 en tant que non résidente. Dois-je payer un impôt sur la plus-value ?
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PierreDeBlarne
354 points
Bonjour,
en toute logique vous auriez un impôt à payer sur la plus-value éventuelle.
Voici ce qu'en dit la chambre des notaires :
les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France sont soumises à un prélèvement de 33 1/3 sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'un bien immobilier.
Ce taux peut être réduit à 19% si vous résidiez en zone CEE, ce qui n'est pas votre cas.
Pour information, le calcul de cette plus plus-value est le même que pour les contribuables domiciliés en France.
Si le montant du bien de cession est supérieur à 150 000 euros, il faut que la cession se fasse en passant par un représentant accrédité.