Impôts et délai de prescription pour une cessation d'activité en 2004
Bonjour, - Cessation d'activité en 2004 les services de l'inspection des impôts dûment informés. - 2009 perte de la copie du registre de commerce et dépôt de la déclaration de perte auprès des services de la sûreté. - année 2010 radiation du registre de commerce. - 31-10-2011 réception d'une notification de redressement fiscal au titre de l'exercice 2007 or qu'il y a eu cessation d'activité depuis l'année 2004. Quelles voies emprunter en vue de demander des explications ou éventuellement pour formuler recours ? N'y a-t-il pas prescription ? N'y a t-il pas des délais à respecter par le fisc pour être en position de droit et pour pouvoir réclamer l'impôt sur le revenu global ? Quelle est - en dernier recours - la procédure judiciaire la mieux appropriée ? Est ce l'action civile (administrative) ou celle pénale ? J'espère recevoir des réponses MERCI !
- Rubrique : impôt sur le revenu
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- Minminou
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1 Réponse
Bonjour, Votre situation est en effet surprenante puisque le fisc vous notifie un redressement fiscal sur un exercice pendant lequel vous n’avez pas eu d’activités et en plus suite à une cessation d’activités. En effet, le fisc bénéficie généralement d’un délai de prescription de 3 ans mais dans votre cas, personnellement je ne pense pas qu’il s’applique puisqu’il ne tient pas la route. Vous dîtes que lors de la cessation d’activités, les services fiscaux avaient bien été informés. Sur quelle base donc ou quels documents ou déclarations, ont-ils décidé de ce redressement. C’est vraiment incohérent. De plus, dans le cas d’un redressement fiscal, à ma connaissance, il y a un moment où vous rencontrez l’inspecteur, je me trompe ? A cette première occasion, vous avez la possibilité de fournir tous les documents et justificatifs expliquant les faits et la situation de la société concernée. N’ont-ils pas tenu compte de vos explications ? Autrement, vous pouvez contacter le conciliateur fiscal de votre département pour régler le problème. Dans le pire des cas, le tribunal administratif semble être le tribunal compétent pource type de litige. Je vous conseille de consulter ce lien http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22258.xhtml Bon courage !
