Impôts fonciers, dégrèvement plafonné à 50% en fonction des revenus
Bonjour, J'ai précédemment demandé quel était l'article de loi qui parlait de ce dégrèvement, et ai obtenu réponse. Cependant, après avoir envoyé la réclamation et les pièces jointes, je viens de recevoir une réponse négative du centre des impôts dont je dépends, me disant que bien que j'ai 65 ans, mon mari n'a pas 60 ans, et que même si nos revenus justifieraient ce dégrèvement, l'âge de ce dernier nous empêche de l'obtenir. Or, j'ai beau lire et relire le texte de loi, je ne vois absolument rien qui se réfère à l'âge du contribuable, mais simplement à un plafonnement de l'imposition en fonction du revenu fiscal. On me propose dans ce courrier de refus, de faire appel devant un tribunal dans les trois mois, ce qui entraîne nombreuses démarches, et payer 37€, et attendre des mois (nous sommes en Martinique !). J'ai besoin d'un conseil urgent. 1/ être bien sûre que l'âge n'intervient pas dans cet article de loi 2/ comment agir pour que le fonctionnaire la respecte
- Rubrique : impôts
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- MIMIE2
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Bonjour Carole et merci pour votre réponse. À titre indicatif, malgré tous mes courriers recommandés au service des impôts, restés sans réponse, ou n'obtenant que des réponses négatives, j'ai fait une réclamation en ligne, et là, j'ai obtenu une réponse sous huit jours avec le nouveau calcul. Mais, depuis, je n'ai toujours pas eu de régularisation, et continue à recevoir des majorations et ATD. Je dois dire que je me sentirais presque victime de harcèlement ! Mais, n'oublions pas que les employés du gouvernement, qui envoient des ATD, reçoivent une prime en cas de succès ! Bien cordialement.
Bonjour, Si l’article ne fait pas mention d’une condition d’âge, l’âge n’est donc pas requis pour l’attribution de ce dégrèvement. N’hésite donc pas à faire appel en t’appuyant sur l’article en question. Précise bien que l’âge ne fait pas partie des conditions posées par l’article. Et mieux encore, demande-leur sur quel texte de loi se basent-ils pour te refuser ce dégrèvement.
