Posée le 14.11.11
hadassahesther
2 points
A qui incombent les travaux liés à la vétusté d'un logement ?
Bonjour,
Depuis plus de 2 ans, je suis locataire d'un studio. Comme il était dans un état de vétusté impressionnant lorsque j'ai signé le bail, j'ai négocié avec le propriétaire une franchise d'un mois de loyer comprenant : travaux de peinture, papier peint, moquette dans tout le studio.
L'an dernier, le propriétaire a effectué une réparation à sa charge. Aujourd'hui, la vétusté du bac de douche induit des infiltrations dans le mur de la salle de douche et les parties communes. Un plombier, envoyé par le propriétaire, a constaté les faits et demande 3000€ pour refaire le bac de douche.
Le propriétaire refuse de prendre les travaux à se charge, expliquant que le loyer actuel ne correspondrait plus au "standing" de l'appartement, d'où une hausse de loyer. De plus, il considère qu'une réparation effectuée l'année dernière (et qui était à sa charge), c'est déjà assez.
Il me demande de faire une déclaration d'assurance, ce que je vais faire. Mais à qui incombe ces travaux et comment m'assurer que le propriétaire ne me les fera pas supporter ?
Merci
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PierreDeBlarne
354 points
Bonjour,
si la vétusté est réelle, alors la remise en état du logement incombe au propriétaire.
Donc clairement c'est à lui de remettre en état la douche car on n'est pas en train de parler de "menues" réparation, mais de travaux lourds qui sont à la charge de votre bailleur.
Son argument de standing du logement ne tient pas.
L'article 1755 du Code Civil dit précisément que : "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
L'article 7d de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dit que "l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."
Moi à votre place, je ne cèderais pas. Ce n'est pas à vous de payer, ce n'est pas à l'assurance, c'est à lui, le bailleur.
hadassahesther
2 points
Merci beaucoup de votre réponse qui ne laisse aucun doute.
Comment dois-je procéder ? Une déclaration à mon assurance s'impose, je crois ? Les parties communes de l'immeuble étant endommagées, dois-je signaler ceci au syndic ? Ainsi qu'à la compagnie d'assurance du propriétaire ? Et après ?
Le propriétaire pourra-t-il procéder à une augmentation de loyer, par la suite, et si oui dans quelle mesure ?
Merci beaucoup de votre soutien.
PierreDeBlarne
354 points
Bonjour,
lors d'une dégradation, il faut prévenir le syndic et votre assureur. Attention, n'entamez aucun travaux sans avoir l'accord de votre assureur qu'il prendra bien en charge cela.
Le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer. Il faut savoir que les augmentations de loyer en cours de bail sont très réglementés. Si le cas d'une augmentation est prévu dans votre bail, alors il faut que le propriétaire attende la date de révision, tout en sachant que l'augmentation est corrélée à la variation de l'indice de références des loyers.
Si jamais votre contrat de location ne prévoit rien, alors votre loyer restera le même pendant toute la durée de location.
Donc pas de risques de ce côté là.
hadassahesther
2 points
Bonjour,
Mille mercis pour votre réponse, sans appel.
Bonne journée,
H.E