Questions & Réponses

Posée le 03.06.12

belleile

auteur question

1 points

 

indemnité en cas de rupture d'engagement réciproque

Bonjour,
j'ai signé un engagement réciproque pour la garde de mes 2 enfants avec une assistante maternelle agréée. Finalement, je n'aurai pas besoin de ses services et j'ai donc rompu l'engagement. Comment dois-je lui verser son indemnité? Dois-je faire une déclaration auprès de Pajemploi? Cette somme est-elle donc imposable pour elle comme n'importe quel salaire?
Merci d'avance et bonne journée à tous

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2 réponses :

Postée le 04.06.12

Roberta

Avatar Roberta

1033 points

 

Bonjour,


L’indemnité de rupture d’engagement réciproque n’est pas un salaire et n’est donc pas soumise à cotisation et est non imposable. Elle n’est considérée que comme des dommages et intérêts pour non-exécution d'une promesse d'embauche.

Il n’est donc pas selon moi nécessaire d’en faire une déclaration auprès de Pajemploi.

Le versement de l’indemnité peut se faire de ce fait par chèque. Avec le chèque, en cas d’éventuels problèmes, tu pourras avoir une preuve que tu as bien versé une somme en guise d’indemnité pour l’assistante maternelle.

   
Postée le 04.06.12

belleile

1 points

 

C'est ce qu'il me semble aussi.

Merci beaucoup

   
 

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